Conditions de la vente de cigarettes en France

 

En France, le tabac comme tout produit fait l'objet d'une législation spécifique qui concerne à la fois sa taxation mais aussi son utilisation et sa promotion de plus en plus restreinte.

La tentation est parfois grande de se procurer son tabac sur Internet afin de profiter des réductions promises par certains sites. Mais, au-delà des arnaques qui fleurissent sur ce genre de sites, est-il légal en France d'acheter des cigarettes sur Internet?

La vente de tabac au détail en France est soumise à un monopole de l'Etat et est gérée, par délégation, par la Direction Générale des Douanes. Ce commerce est exercé par l'intermédiaire des débitants de tabac. Un tel monopole permet à l'Etat d'effectuer un contrôle efficace du prix de vente de ces produits ainsi que des différents points de vente.

Dès lors, il n'est pas possible d'acheter des cigarettes à un revendeur français qui n'aurait pas été préalablement habilité par la Direction des douanes. Il est donc interdit d'acheter des cigarettes sur un site Internet situé en France.

Il n'existe en revanche pas d'interdiction formelle d'acheter des cigarettes sur un site Internet situé à l'étranger. Toutefois, les obligations légales applicables lors de l'importation sont drastiques et de nature à faire disparaitre l'économie espérée. En France, l'importation de cigarettes est soumise aux conditions suivantes :

La délivrance d'un certificat, délivré par le laboratoire national d'essai, relatif aux teneurs en goudron, nicotine et monoxyde de carbone ;

L'apposition, sur les paquets de tabac, des avertissements à caractère sanitaire applicables en France ;

L'établissement d'une déclaration en douane accompagnée du paiement des droits et taxes applicables.

Il n'existe pas de tolérance de la part des douanes, ni en quantité, ni en valeur pour les achats par Internet.

L'absence de déclaration au service des douanes constitue une infraction. Le service des douanes peut saisir la marchandise illégale et faire payer une amende comprise entre une et deux fois la valeur de la marchandise. Enfin, le dossier peut être transmis au procureur afin d'engager des poursuites pénales à l'encontre du contrebandier qui s'expose à une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de 3 ans.

Une circulaire du 3 septembre 2014 détermine la quantité de tabac que les voyageurs peuvent importer en France. Le quota d'importation dépend du pays visité : chaque voyageur de retour d'un pays de l'Union européenne peut transporter avec lui au maximum 800 cigarettes (4 cartouches), un kilogramme de tabac à fumer, 200 cigares et 400 cigarillos de 3 grammes chacun maximum (il est possible de rapporter plusieurs de ces produits mais aucun ne doit dépasser la quantité indiquée). Un voyageur peut être poursuivi pour « détention à titre commercial, quelles que soient les quantités transportées » en cas de "fausse déclaration ou dissimulation intentionnelle de tout ou partie des quantités détenues".

Les voyageurs en provenance de pays n'appartenant pas à l'Union européenne sont limités à 200 cigarettes, 250 grammes de tabac, 50 cigares ou 100 cigarillos, ou un assortiment de ces quantités (chaque quantité représente 100 % de la franchise) ; pour les frontaliers travaillant dans un pays n'appartenant pas à l'Union européenne, ces seuils sont cinq fois inférieurs (40 cigarettes, 50 grammes de tabac, 10 cigares ou 20 cigarillos).

L’acheminement postal non déclaré de tabac est interdit et passible de saisie immédiate assortie d'une amende fiscale payable par le destinataire. 

Le tabagisme


La loi Évin, du nom de son auteur Claude Évin (ou loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme), lutte contre le tabagisme en établissant le principe d'une interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, ainsi que dans les lieux collectifs de transport. Concernant l'alcool, elle limite fortement le droit de faire de la publicité pour les boissons alcoolisées afin de protéger les jeunes des opérations de marketing.

Définir des emplacements réservés aux fumeurs

La possibilité de locaux distincts ventilés et isolés pour le public, à l’entière discrétion des propriétaires. Le tabagisme est totalement proscrit, y compris à l'air libre, dans les établissements d'enseignement (école, collège, lycée). Dans l'enseignement supérieur, le chef d’établissement peut autoriser de fumer à l'extérieur des locaux. Les établissements sous statut d'association loi de 1901 ne sont pas concernés par cette interdiction. En effet, leur statut juridique ne les assimile pas à des lieux publics habituels. Ainsi les cafés et salles de spectacle gérés par des associations type loi de 1901 sont des lieux où l'autorisation de fumer est la règle.

Publicité

La loi Évin interdit toute propagande ou publicité directe ou indirecte en faveur du tabac (sauf aux enseignes des débits de tabac, sous conditions) ainsi que toute distribution gratuite ou promotionnelle, ou toute opération de parrainage liée au tabac.

Les contrats publicitaires en cours au 10 janvier 1991 doivent être modifiés : "la surface consacrée annuellement dans la presse écrite à la propagande ou à la publicité en faveur du tabac ou des produits du tabac sera en 1991 inférieure d'un tiers et en 1992 des deux tiers à celle qui leur a été consacrée en moyenne pendant les années 1974 et 1975".

Contraintes d'information

La loi instaure l'obligation de faire figurer sur les paquets de cigarettes la teneur en nicotine, en goudrons, et plus récemment en monoxyde de carbone; de plus, un arrêté du ministère de la Santé fixe les teneurs maximales en goudron des cigarettes.

Disposition plus visible, elle impose la mention "Nuit gravement à la santé" sur chaque paquet de cigarettes vendu à partir du 1er janvier 1993 pour les cigarettes et le 1er janvier 1994 pour les autres produits du tabac. Cette tolérance sur le plan des délais s'expliquant par la nécessité d'écouler les stocks de tabacs déjà conditionnés.

La vente de tabac est interdite aux moins de 18 ans. Cette interdiction doit être affichée de manière visible chez les débitants et les revendeurs de tabac. De plus, il est maintenant obligatoire pour les fabricants de tabac de faire afficher sur les paquets des photos de personnes victimes des effets néfastes du tabagisme.